« La France n’a pas de politique des jeux bien claire. », c’est en ces mots que la Cour des comptes conclut son rapport concernant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ce rapport dévoilait publiquement ce mercredi 19 octobre propose une révision du cadre législatif suite à plusieurs insuffisances.
Didier Migaud, président de la Cour des Comptes n’est pas un novice dans les jeux d’argent. Il a d’ailleurs assisté la discussion du projet de loi sur l’ouverture de la concurrence des jeux d’argent en ligne lorsqu’il tenait le poste de président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale.
Lorsque la loi fut promulguée, les joueurs pouvaient accéder librement à des sites de paris sportifs, des paris hippiques et de poker, sans qu’ils tombent dans l’illégalité. Cette réglementation a conduit à la création de l’ARJEL, une autorité de régulation des jeux d’argent en ligne. Cette institution a permis aux casinos de conserver leurs places prépondérantes sur les jeux en ligne, mais aussi aux sociétés nationales comme la Française des Jeux (FDJ) de monopoliser les jeux de grattage, la loterie ainsi que les paris sportifs.
De son côté, les autorités étatiques ont tenu à rappeler les principes guidant la politique des jeux. Parmi lesquels figure la lutte contre le jeu excessif, mais aussi la sauvegarde de l’ordre public. En 2015, 45 milliards d’euros ont été dépensés aux jeux par les français. Les joueurs ont contribué à 38% des mises dans les casinos contre 29% pour la société nationale FDJ et 20% pour les PMU. Les 13% représentent les enjeux auprès des autres opérateurs de jeux tels qu’Unibet ou Betclic.
Pour l’Etat, la politique de jeux constitue une affaire sérieuse. Effectivement, l’univers des jeux d’argent rapportent plusieurs milliards d’euros à l’Etat. Cependant, depuis ces quatre dernières années, le montant des prélèvements s’est stabilisé à 4,8 milliards d’euros. 3,5 milliards reviennent à la caisse de l’Etat, et le reste de la somme est partagée entre d’autres institutions (sécurité sociale, sport).
Mais vu la fragilité du secteur des casinos et des jeux en ce moment, la Cour des comptes souhaite une révision de la fiscalité. Pour cette Cour, cette dernière devrait être plus favorable aux nouveaux venus dans le monde du jeu. L’institution recommande aussi une adaptation de la fiscalité aux pratiques d’internet ainsi que le renforcement de la régulation. Cette dernière est nécessaire pour limité les offres illégales. La Cour propose aussi une augmentation de l’offre de jeux, une réduction des délais d’expérimentation et l’allègement des procédures d’autorisation.
Enfin, la Cour des Comptes a évoqué la protection des joueurs et la lutte contre la fraude. Elle suggère notamment la mise en place d’une carte obligatoire identifiant les joueurs dans les points de vente. L’objectif étant de prévenir l’addiction, le blanchiment et la fraude. La Cour des Comptes envisage aussi d’étendre l’utilisation du fichier des interdits de jeux dans les points de vente et de mettre en place des seuils uniformes lors de l’emploi d’espèces.
D’autres mesures relatives aux courses hippiques, ont été aussi proposées par la Cour de compte. Cette dernière propose de créer un comité interministériel, et une autorité administrative indépendante.